Mentions légales

Ce disclaimer a pour objet de déterminer les modalités et conditions d’usage pour tous les visiteurs du site web devis-electricien-belgique.be appartenant à Batibouw+., dont le siège social sis Square Marie Curie, 20 à 1070 Bruxelles, TVA BE 468.561.072, Tél. +32 (0)2 349 23 43, Fax +32 (0)2 349 23 24 , e-mail: info@batibouwplus.be. Le visiteur peut utiliser ce site web et l’information qui s’y trouve que si le visiteur s’engage à respecter les conditions générales qui sont décrites ci-après. Batibouw+ pourra à tout moment modifier ces conditions.

Dans le texte ci-dessous il est fait mention de Batibouw+ qui est une marque appartenant à FISA Operations et qui est utilisée sous licence par la société Proximedia SA.
Batibouw+ est spécialisé dans la mise en relation entre particuliers demandeurs de devis et professionnels du bâtiment.

Les présentes mentions légales régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services prestés par Batibouw Plus au profit du bénéficiaire. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces mentions légales. Elles en acceptent chacune des dispositions et s’engagent à les respecter.

1. Objet

Batibouw Plus organise une mise en relation possible entre des personnes cherchant à obtenir des devis relatifs à d’éventuels travaux – nommées ci-après le bénéficiaire – et des professionnels de la construction susceptibles d’être intéressés par la réalisation de ces travaux et souhaitant dès lors remettre un devis – nommés ci-après le professionnel. Batibouw Plus n’offre aucune exclusivité, l’objectif étant au contraire que chaque bénéficiaire obtienne plusieurs devis.

Le service est entièrement gratuit pour le bénéficiaire.

2. Responsabilités de Batibouw Plus

2.1 Batibouw Plus s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. Batibouw Plus assume une obligation de moyen et aucunement de résultat.

2.2. Batibouw Plus ne pourra être responsable des conséquences des temps de connexion à la plateforme, ni des relations éventuelles entre le bénéficiaire et d’autres utilisateurs du réseau Internet, ni des problèmes incombant à des fournisseurs du bénéficiaire.

2.3 Batibouw Plus n’intervient en aucune manière dans les relations éventuelles qui seraient nouées entre le professionnel et le bénéficiaire et n’assume à cet égard aucune responsabilité quelconque, ce que le bénéficiaire accepte expressément. Le rôle de Batibouw Plus ne va pas au-delà d’une mise en relation entre le professionnel et le bénéficiaire. Elle n’intervient notamment ni dans le choix que fera le bénéficiaire, ni dans les prix et travaux qui seront convenus, ni dans les litiges éventuels qui pourraient survenir entre le bénéficiaire et le professionnel quelle qu’en soit la raison.

3. Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à se comporter à l’égard de chaque professionnel d’une manière correcte et polie. Il veillera à ce que chaque demande de devis soit la plus exacte possible de façon à ce que le professionnel puisse juger au plus vite de son intérêt pour les travaux et établir un devis dans les meilleures conditions possibles.

4. Cookies

Le site web de Batibouw+ utilise des cookies pour faciliter et rendre plus agréable votre expérience en ligne, et pour mieux aligner son contenu en fonction de vos besoins et vos préférences. Vous pouvez refuser l’installation des cookies, mais dans ce cas certaines parties de notre site ne fonctionnera pas ou de manière non optimale. Dès lors que vous poursuivez votre navigation sans modifier vos paramètres cookies et en cliquant sur le lien « Accepter les cookies », nous considérerons que vous acceptez l’installation des cookies.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est enregistré par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez le site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (appelé « cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (appelé « cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web ne peut lire que les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.

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Gestion des cookies

Vous pouvez refuser l’installation des cookies par le biais des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez sur ce site la marche à suivre pour refuser les cookies dans les navigateurs les plus utilisés. Vous pouvez aussi supprimer à tout moment les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.

Les éventuelles données personnelles reprisent sur les cookies restent sur l’ordinateur de l’internaute et donc nul autre que lui n’est supposé y avoir accès mais nous rappelons néanmoins, à toutes fins, notre politique de confidentialité . Enfin, dans l’hypothèse où des cookies seraient reprise dans notre base de données ; ils seront automatiquement supprimés endéans les 13 mois.

5. Loi applicable – juridiction

Batibouw Plus et le bénéficiaire conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions aux tribunaux compétents de Bruxelles. Les relations entre parties sont entièrement régies par la loi belge.

 

Politique de confidentialité

Art.1 Règles de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ( ci-après le GDPR, ce qui signifie le General Data Protection Regulation) est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci
A travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Art.2 Le responsable du traitement

Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est :

Batibouw+
Square Marie Curie, 20 à 1070 Bruxelles
Tél. +32 (0)2 349 23 43, Fax +32 (0)2 349 23 24
e-mail: info@batibouwplus.be
TVA BE 468.561.072

Art.3 Base légales du traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du GDPR) :
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.

Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes :

  • Communication d’informations, offres et prospect;
  • Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Art.4 Qu’est qu’une donnée à caractère personnel

Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié.
Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :

  • Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
  • Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …) ;
  • Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …) ;
  • Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …);
  • Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …).

Données sensibles :
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
Nous nous engageons à respecter strictement cette interdiction.

Comment utilisons-nous vos informations ?
Avec qui partageons-nous vos informations ?

Art.5 Sources et origines des données à caractère personnel

En principe, les données que nous possédons proviennent de vous.
Si vous n’entendez pas fournir les informations obligatoires ou nécessaires, vous pouvez perdre le bénéfice de certains avantages et/ou nous pouvons décider de mettre fin à nos services à votre profit.

Art.6 Accès aux données à caractère personnel

Vos données sont essentiellement à usage interne.
Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voire même traitées, par des tierces parties. Nous veillerons toutefois au respect de la réglementation GDPR par nos sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict.

Art.7 Durée de conservation des données

Nous mettons les moyens nécessaires en œuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus n’outrepasse pas les durées légales.

Art.8 Quels sont vos droits ?

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du GDPR).

  • Droit d’accès (Art. 15 du GDPR);
  • Nous accordons à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable;
  • Droit de rectification (Art. 16 GDPR;
  • Nous reconnaissons la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.
  • Droit à l’oubli (Art. 17 du GDPR) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du GDPR);Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
  • Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées ;
  • Vous vous opposez au traitement ;
  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
  • Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du GDPR) Le client a le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission vie privée s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de GDPR.

Art.9. Notre engagement

Nous avons pour objectif de mettre en œuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.

Art.10. Procédure en cas de violations

Il est toujours possible que des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation contractuelle tombent dans de mauvaises mains à la suite d’une erreur humaine, d’une erreur informatique, etc.
Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne, nous l’informerons immédiatement des faits et mesures.
Nous nous assurerons que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne. (Art. 32-34 du GDPR).

Votre accord :

Art. 11. Consentement

Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites dans la présente Privacy Notice.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Privacy Notice.

 

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